Décret n°93-617 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les agents d'administration de l'aviation civile sont recrutés par concours.

Le concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, le corps dans lequel ils sont nommés.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 3 mai 2007

Les agents d'administration de l'aviation civile sont recrutés par concours.

Le concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, le corps dans lequel ils sont nommés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance