Décret n°94-285 du 6 avril 1994

Article 4

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Article 4

En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'

article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé

ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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En vigueur depuis le 13 avril 1994 · Dernière version le 13 octobre 1995

En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 12 octobre 1995

Source : Légifrance