Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Classement des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile font partie d'un groupe de fonctionnaires classé dans la catégorie B.

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2017-1494 du 26 octobre 2017art. 4 : Changement de catégorie pour les techniciens supérieurs

En résumé. La catégorie et la loi de référence des techniciens supérieurs de l'aviation civile ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La description des missions et des lieux d'affectation des techniciens supérieurs de l'aviation civile a été supprimée.

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 15 novembre 2006

En résumé. Le texte modifie l'affectation possible des techniciens supérieurs en les transférant de la direction de la météorologie nationale à l'établissement public Météo-France.

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au vendredi 3 mai 2002

En résumé. Le texte précise que les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont désormais qualifiés de 'techniciens supérieurs' et peuvent être affectés à la direction de la météorologie nationale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance