Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Art. 1

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Changement de catégorie pour les techniciens supérieurs

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile changent de catégorie, passant de la B à la A.

A modifié les dispositions suivantes :

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