Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 26

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Article 26

Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 13 février 2000

Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 13 février 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance