A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-399 du 12 mars 1986art. 4 (M) : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Mise à jour des titres des membres de droit
→ Version 2 : Mise à jour des titres des membres de droit
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986art. 4 (M)