Décret n°93-633 du 27 mars 1993

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Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article D. 743-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières, intéressées. »

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Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article D. 743-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières, intéressées. »

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