Décret n°93-652 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :

1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des assistants socio-éducatifs par concours

Résumé. Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres, réservés aux titulaires de diplômes spécifiques ou équivalents.

Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert :

1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au jeudi 6 février 2014

Modifié parDécret n°2010-169 du 22 février 2010art. 4 : Remplacement du terme "bonification" par "reprise"

En résumé. La référence légale pour la capacité d'exercice des ressortissants de la Communauté européenne a été mise à jour, passant du décret n° 2004-533 à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 24 février 2010

En résumé. Les conditions d'accès au concours pour les assistants socio-éducatifs ont été mises à jour, notamment en supprimant la référence à la Communauté économique européenne et en modifiant les articles de loi cités.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 6 août 2007

Source : Légifrance