Décret n°93-652 du 26 mars 1993

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles actuelles pour les assistants socio-éducatifs

Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les règles actuelles continuent de s'appliquer aux assistants socio-éducatifs.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance