Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du corps des assistants socio-éducatifs en 1993
Résumé. Un décret de 1993 intègre les éducateurs spécialisés et assistants de service social dans un nouveau corps professionnel, sous conditions d'ancienneté et de diplôme.
Pour la constitution initiale du corps des assistants socio-éducatifs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993 les personnels suivants, exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire :
1° Les éducateurs spécialisés régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
2° Les personnels occupant un emploi d'assistant de service social titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la Communauté économique européenne occupant un emploi d'assistant de service social titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
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Reclassement des éducateurs spécialisés et assistants de service social
Résumé. Les éducateurs spécialisés et assistants de service social deviennent assistants socio-éducatifs selon un tableau de reclassement, en conservant leur ancienneté et leur indice de rémunération.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :
SITUATION ACTUELLE : Educateur spécialisé assistant de service social
SITUATION NOUVELLE : Assistant socio-éducatif
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10e
11e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
9e
10e
Ancienneté acquise
8e
9e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
7e
8e
Ancienneté acquise
6e
7e
Ancienneté acquise
5e
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
4e
5e
Ancienneté acquise
3e
4e
Ancienneté acquise
2e
3e
Ancienneté acquise
1er avec plus d'un an d'ancienneté
2e
Ancienneté acquise
1er avec moins d'un an d'ancienneté
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels bénéficiant avant leur reclassement d'un indice supérieur à l'indice correspondant à leur échelon d'intégration conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
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Intégration des chefs de section dans le corps des assistants socio-éducatifs
Résumé. Un décret de 1993 intègre les chefs de section de maisons maternelles et pouponnières dans le corps des assistants socio-éducatifs, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chef de section de pouponnières mentionné aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé, et qui détiennent le diplôme ou l'autorisation d'exercice prévus au 1° de l'article 3 du présent décret, sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Assistant socio-éducatif
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10 e
Plus de 4 ans dans l'échelon
11e
Ancienneté acquise moins 4 ans
10 e
Moins de 4 ans dans l'échelon
10e
Ancienneté acquise
9e
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
8e
8e
3/4 de l'ancienneté acquise
7e
6e
½ de l'ancienneté acquise
6e
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
5e
5e
Sans ancienneté
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise plus 6 mois
2e
2e
Ancienneté acquise plus 6 mois
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
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Maintien des règles actuelles pour les assistants socio-éducatifs
Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les règles actuelles continuent de s'appliquer aux assistants socio-éducatifs.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des assistants socio-éducatifs régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
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Intégration des chefs de section dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale
Résumé. Les chefs de section de maisons maternelles ou de pouponnières avec certains diplômes sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale, avec un tableau précisant leur nouveau grade et ancienneté.
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chefs de section de pouponnières mentionnés aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé, et qui détiennent le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou le diplôme de monitorat d'enseignement ménager familial, sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale au grade de conseiller en économie sociale et familiale selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Conseiller en économie sociale et familiale
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté conservée dans l'échelon
10 e
Plus de 4 ans dans l'échelon
10e
Ancienneté acquise moins 4 ans
10 e
Moins de 4 ans dans l'échelon
9e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
9e
8e
3/4 de l'ancienneté acquise
8e
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
7e
6e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
5e
5e
Sans ancienneté
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise plus 6 mois
2e
2e
Ancienneté acquise plus 6 mois
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 ci-dessus sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
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Reclassement des éducateurs spécialisés et assistants de service social
Résumé. Un tableau montre comment les éducateurs spécialisés et assistants de service social sont reclassés en assistants socio-éducatifs avec un nouvel échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Educateur spécialisé - assistant de service social
Assistant socio-éducatif
Echelon
Echelon
10e
11e
9e
10e
8e
9e
7e
8e
6e
7e
5e
6e
4e
5e
3e
4e
2e
3e
1er avec plus d'un an
2e
1er avec moins d'un an
1er
En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.