Décret n°93-652 du 26 mars 1993

Article 17

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Article 17

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Educateur spécialisé - assistant de service social

Assistant socio-éducatif

Echelon

Echelon

10e

11e

9e

10e

8e

9e

7e

8e

6e

7e

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er avec plus d'un an

2e

1er avec moins d'un an

1er

En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Reclassement des éducateurs spécialisés et assistants de service social

Résumé. Un tableau montre comment les éducateurs spécialisés et assistants de service social sont reclassés en assistants socio-éducatifs avec un nouvel échelon.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Educateur spécialisé - assistant de service social

Assistant socio-éducatif

Echelon

Echelon

10e

11e

9e

10e

8e

9e

7e

8e

6e

7e

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er avec plus d'un an

2e

1er avec moins d'un an

1er

En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 6 février 2014

En résumé. La méthode de fixation des indices de traitement pour les éducateurs spécialisés et assistants de service social est remplacée par un tableau précis, avec une reclassification des échelons.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994

Source : Légifrance