Décret n°93-653 du 26 mars 1993

Article 12

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Article 12

Peuvent être nommés au grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Conditions pour devenir conseiller principal en économie sociale et familiale

Résumé. Pour devenir conseiller principal en économie sociale et familiale, il faut avoir au moins 5 ans d'expérience et être au niveau 5 de ce grade.

Peuvent être nommés au grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance