Décret n°93-653 du 26 mars 1993

Article 17

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Article 17

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Transfert de compétences administratives pour les conseillers en économie sociale et familiale

Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les règles actuelles pour les agents intégrés s'appliquent aux conseillers en économie sociale et familiale.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance