Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation du corps des conseillers en économie sociale et familiale
Résumé. Le décret explique comment former le corps des conseillers en économie sociale et familiale à partir de 1993, en intégrant certains agents déjà en poste.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d'enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d'enseignement ménager familial.
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Reclassement des agents dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale
Résumé. Les agents titulaires deviennent conseillers en économie sociale et familiale selon un tableau de reclassement qui conserve leur ancienneté.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie sociale et familiale monitrice d'enseignement ménager
Conseiller en économie sociale et familiale (1er grade)
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
8e
10e
Sans ancienneté acquise
7e
8e
Ancienneté acquise plus 6 mois
6e
7e
Ancienneté acquise plus 6 mois
5e
6e
Ancienneté acquise
4e
5e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté
2e
Ancienneté acquise
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté
1er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.
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Transfert de compétences administratives pour les conseillers en économie sociale et familiale
Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les règles actuelles pour les agents intégrés s'appliquent aux conseillers en économie sociale et familiale.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
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Reclassement des conseillers en économie sociale et familiale
Résumé. Le tableau montre comment les conseillers en économie sociale et familiale et les moniteurs d'enseignement ménager sont reclassés dans un nouveau grade avec des échelons ajustés.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie sociale et familiale monitrice d'enseignement ménager
Conseiller en économie sociale et familiale (1er grade)
Echelons
Echelons
8e
10e
7e
8e
6e
7e
5e
6e
4e
5e
3e
4e
2e
3e
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté.
2e
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté.
1er
En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret.
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.