Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014
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Calcul des indices de traitement pour les agents publics
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret.