Décret n°93-654 du 26 mars 1993

Article 15

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Article 15

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Calcul des indices de traitement pour les agents publics

Résumé. L'article explique comment calculer les indices de traitement pour les agents publics en se basant sur leurs anciens emplois et échelons.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 6 février 2014

En résumé. Les assimilations pour fixer les indices de traitement sont désormais basées uniquement sur l'article 13, premier et quatrième alinéas, au lieu des articles 12 et 13.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994

Source : Légifrance