Décret n°93-654 du 26 mars 1993

Titre VI : Dispositions transitoires

Abrogé7 février 2014
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour intégrer le corps des animateurs en 1993

Résumé. Un décret de 1993 précise les conditions pour devenir animateur dans certains établissements, en exigeant un diplôme spécifique et le statut d'agent titulaire ou stagiaire.

Pour la constitution initiale du corps des animateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d'animateur et titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires sont intégrés dans un nouveau corps en conservant leur ancienneté et leur traitement, même si cela dépasse l'échelon terminal.

Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des animateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Jusqu'à la création des commissions spécifiques pour les animateurs, celles existantes pour d'autres agents s'appliquent aussi à eux.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des animateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Calcul des indices de traitement pour les agents publics

Résumé. L'article explique comment calculer les indices de traitement pour les agents publics en se basant sur leurs anciens emplois et échelons.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

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