Décret n°93-657 du 26 mars 1993

Titre VI : Dispositions transitoires

Abrogé7 février 2014
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intégration des moniteurs-éducateurs

Résumé. Un décret de 1992 précise les conditions pour devenir moniteur-éducateur à partir de janvier 1993, en intégrant certains agents déjà en poste.

Pour la constitution initiale du corps des moniteurs-éducateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les agents l'exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Intégration des agents dans le corps des moniteurs-éducateurs

Résumé. Les agents titulaires deviennent moniteurs-éducateurs en gardant leur ancienneté et leur traitement, même s'ils changent de corps.

Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs-éducateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Avantages pour les moniteurs-éducateurs

Résumé. Les moniteurs-éducateurs vont bénéficier des mêmes avantages que les autres corps de la catégorie B.

Le corps des moniteurs-éducateurs bénéficiera des mesures qui seront prises pour les corps de la catégorie B " atypique ".

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Gestion transitoire des moniteurs-éducateurs

Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les moniteurs-éducateurs sont gérés par les mêmes commissions que celles des agents intégrés par ce décret.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs-éducateurs régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Calcul des indices de traitement pour les pensions

Résumé. L'article explique comment calculer les indices de traitement pour les pensions des fonctionnaires, en suivant les règles d'un décret de 1965.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 14, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

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