Art. 6. - L’article 9 du même décret est modifié comme suit :
a) Les mots « des deux tiers » sont remplacés par les mots « de la moitié ».
b) Les mots « trois fois par an » sont remplacés par les mots « deux fois par an ».
Décret n°93-686 du 27 mars 1993
Art. 6. - L’article 9 du même décret est modifié comme suit :
a) Les mots « des deux tiers » sont remplacés par les mots « de la moitié ».
b) Les mots « trois fois par an » sont remplacés par les mots « deux fois par an ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 6. - L’article 9 du même décret est modifié comme suit :
a) Les mots « des deux tiers » sont remplacés par les mots « de la moitié ».
b) Les mots « trois fois par an » sont remplacés par les mots « deux fois par an ».
Source : Légifrance