Art. 5. - L’article 8, du même décret est, remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le conseil élabore son règlement intérieur. »
Décret n°93-686 du 27 mars 1993
Art. 5. - L’article 8, du même décret est, remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le conseil élabore son règlement intérieur. »
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Art. 5. - L’article 8, du même décret est, remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le conseil élabore son règlement intérieur. »
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