Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 18

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Article 18

L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, et par les dispositions du présent titre.

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, et par les dispositions du présent titre.

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance