Décret n°93-704 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 174-10, R. 174-11, R. 381-97, R. 381-97-1 à R. 381-97-4 et R. 381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

Toutefois jusqu'au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l'article R. 381-97-3 est minoré de 73 p. 100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositions des articles R. 174-10, R. 174-11, R. 381-97, R. 381-97-1 à R. 381-97-4 et R. 381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

Toutefois jusqu'au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l'article R. 381-97-3 est minoré de 73 p. 100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance