Décret n°93-745 du 29 mars 1993

Article 8

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Article 8

En application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conclut avec les départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 de ladite loi a été transférée des conventions d'aide financière pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.

Le montant de l'aide financière ainsi accordée à un département est une somme de 2 F par habitant et par an, multipliée par le nombre d'habitants, avec un minimum annuel de 500 000 F et un maximum annuel de deux millions de francs par département, pondérée par le rapport du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements sur le potentiel fiscal de ce département. Le nombre d'habitants à prendre en compte est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3 du code des communes.

Les chiffres mentionnés ci-dessus sont réduits, le cas échéant, à due proportion afin que le montant global de l'aide accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux départements n'excède pas 20 p. 100 du produit net de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les plans départementaux sur les déchets

Résumé. L'Agence de l'environnement donne de l'argent aux départements pour qu'ils fassent des plans sur les déchets, en fonction du nombre d'habitants et de leur argent disponible.

En application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conclut avec les départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 de ladite loi a été transférée des conventions d'aide financière pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.

Le montant de l'aide financière ainsi accordée à un département est une somme de 2 F par habitant et par an, multipliée par le nombre d'habitants, avec un minimum annuel de 500 000 F et un maximum annuel de deux millions de francs par département, pondérée par le rapport du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements sur le potentiel fiscal de ce département. Le nombre d'habitants à prendre en compte est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-19-3 du code des communes.

Les chiffres mentionnés ci-dessus sont réduits, le cas échéant, à due proportion afin que le montant global de l'aide accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux départements n'excède pas 20 p. 100 du produit net de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance