A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-9 (V) : Investissements des employeurs pour le logement des salariés
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle modalité et clarification de la numérotation
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle modalité et clarification de la numérotation
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-9 (V)