A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-21 (M) : Agrément des organismes collecteurs
→ Version 4 : Révision des procédures d'agrément, contrôle et information
→ Version 4 : Révision des procédures d'agrément, contrôle et information
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-21 (M)