A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R313-35-7 (V) : Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence
→ Version 2 : Extension des compétences de contrôle et ajout de pouvoirs d'urgence
→ Version 2 : Extension des compétences de contrôle et ajout de pouvoirs d'urgence
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-35-7 (V)