Décret n°93-860 du 16 juin 1993

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 23 juin 1993 · Abrogé le 1 septembre 2005

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance