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Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel et modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, concernant les installations de combustion équipées d'un dispositif de désulfuration des rejets
Arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France
Arrêté du 5 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE DECLARATION DES INSTALLATIONS DE COGENERATION ET D'OCROI DE L'EXONERATION DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION SUR LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL

Met en application

  • Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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