Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994

Article 42

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Article 42

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'

article 4

(IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'article 4 (IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance