Créé le 1 août 1994 · Modifié le 8 février 1996
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II, quatrième et cinquième alinéas, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à XI), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.