En vigueur depuis le 23 février 1994
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.