Décret n°94-153 du 16 février 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert de compétences aux régions prévu par la

loi du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 1994

Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 1994

Source : Légifrance