Art. 1er. - Les articles R. 50-1 (Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation) à R. 50-27 (Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie) du code de procédure pénale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Décret n°94-183 du 1 mars 1994
Art. 1er. - Les articles
R. 50-1
(
Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation
)
Art. R.50-1
Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation
L'article R50-1 précise que les règles sur la composition et la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont définies dans le code de l'organisation judiciaire.
à
R. 50-27
(
Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie
)
Art. R.50-27
Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie
L'article explique comment les déclarations des victimes ou de leurs ayants droit sont transmises au fonds de garantie pour indemnisation, avec des délais et modalités précis.
du
code de procédure pénale
sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance