Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du

code de procédure pénale

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'

article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire

(

Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance

)

Art. L.943-7

Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance

Il explique comment choisir, remplacer et retirer les personnes qui aident les juges dans les tribunaux de première instance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance).

Historique des versions

Source : Légifrance