Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance).
Décret n°94-183 du 1 mars 1994
Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du
code de procédure pénale
dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'
article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire
(
Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance
)
Art. L.943-7
Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance
Il explique comment choisir, remplacer et retirer les personnes qui aident les juges dans les tribunaux de première instance.
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