Décret n°94-183 du 1 mars 1994

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Art. 4. - Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R.

50-5 du

code de procédure pénale

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans la collectivité territoriale de Mayotte >> sont insérés après les mots: << France métropolitaine >>.

Pour l'application de l'

article R. 50-5 du code de procédure pénale

(

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

)

Art. R.50-5

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

Quand le demandeur vit à l'étranger et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la commission du tribunal de grande instance s'occupe de son dossier.

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans cette collectivité territoriale >> sont insérés après les mots: << dans ces départements >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R.

50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans la collectivité territoriale de Mayotte >> sont insérés après les mots: << France métropolitaine >>.

Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale (Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine) dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans cette collectivité territoriale >> sont insérés après les mots: << dans ces départements >>.

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