Décret n°94-183 du 1 mars 1994

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Art. 3. - Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R.

50-7 et

R. 50-12

(

Transmission rapide des demandes d'indemnité

)

Art. R.50-12

Transmission rapide des demandes d'indemnité

Le secrétaire de la commission envoie rapidement une copie de la demande d'indemnité et des documents joints au procureur et au fonds de garantie pour les victimes.

du

code de procédure pénale

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou >>.

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du

code de procédure pénale

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance de leur lieu de résidence >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R.

50-7 et R. 50-12 (Transmission rapide des demandes d'indemnité) du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou >>.

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance de leur lieu de résidence >> sont remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident >>.

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