Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 32. - Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du conseil.

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Art. 32. - Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du conseil.

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