Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 31. - La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.

TITRE II

ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

DU CONSEIL SUPERIEUR

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 31. - La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.

TITRE II

ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

DU CONSEIL SUPERIEUR

Historique des versions

Source : Légifrance