Art. 31. - La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
TITRE II
ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF
DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°94-199 du 9 mars 1994
TITRE II
ORGANISATION DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF
DU CONSEIL SUPERIEUR
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DU CONSEIL SUPERIEUR
Source : Légifrance