Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 2. - Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1o) et à l'article 2 (1o) de la

loi organique du 5 février 1994 susvisée

sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.

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Art. 2. - Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1o) et à l'article 2 (1o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.

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