Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 1er. - Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

CHAPITRE Ier

Election des magistrats de la Cour de cassation

membres du conseil supérieur

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Art. 1er. - Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

CHAPITRE Ier

Election des magistrats de la Cour de cassation

membres du conseil supérieur

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