Décret n°94-206 du 10 mars 1994

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Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées:

dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire;

dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur;

dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées:

  • dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire;
  • dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur;
  • dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.

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