Décret n°94-206 du 10 mars 1994

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Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'

article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé

(

Publication des listes de candidats

)

Art. 5

Publication des listes de candidats

Les listes de candidats pour les élections sont publiées dans le Journal officiel avant le vote, avec des délais spécifiques selon les cas.

est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé (Publication des listes de candidats) est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. >>

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