Décret n°94-206 du 10 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du

décret du 28 février 1979 susvisé

un article 5-1 ainsi rédigé:

<< Art. 5-1. - L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, prévue par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par le ministre de l'intérieur. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du décret du 28 février 1979 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:

<< Art. 5-1. - L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, prévue par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par le ministre de l'intérieur. >>

Historique des versions

Source : Légifrance