A créé les dispositions suivantes :
Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 5-1 (V) : Rôle du ministre de l'intérieur dans les élections européennes
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 5-1 (V)
Décret n°94-206 du 10 mars 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 5-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 5-1 (V)
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