Décret n°94-245 du 28 mars 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
art. 2 (V)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
art. 3 (V)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
art. 4 (M)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
art. 5 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance