A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 2 (V) → Version 2Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 3 (V) → Version 2Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 2 (V)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 3 (V)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 4 (M)
- Décret n°87-900 du 9 novembre 1987art. 5 (V)