Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, après les mots: << les agents du service intérieur >> sont ajoutés les mots: << et les agents du service intérieur hors catégorie >>.
Décret n°94-247 du 25 mars 1994
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Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'
article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé
, après les mots: << les agents du service intérieur >> sont ajoutés les mots: << et les agents du service intérieur hors catégorie >>.
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