Décret n°94-257 du 30 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa de l'

article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé

(

Classement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

)

Art. 7

Classement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classés à leur premier échelon, avec des règles spécifiques pour leur ancienneté et leur classement.

sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires sont classés au 1er échelon de la 3e classe ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées par les articles 7-1 à 7-3 ci-après. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé (Classement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications) sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires sont classés au 1er échelon de la 3e classe ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées par les articles 7-1 à 7-3 ci-après. >>

Historique des versions

Source : Légifrance