Décret n°94-257 du 30 mars 1994

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Art. 3. - Le 2o du premier alinéa de l'

article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé

(

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

)

Art. 4

Recrutement des techniciens supérieurs par concours

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont recrutés par concours, soit sur titres pour les diplômés, soit pour les fonctionnaires avec au moins quatre ans de service.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2oPar concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique; >>.

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Art. 3. - Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé (Recrutement des techniciens supérieurs par concours) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2oPar concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique; >>.

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