Décret n°94-301 du 13 avril 1994

Article 1

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Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'

article L. 321-9 du code de la mutualité

, est fixé à 6 600 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 21 avril 1994

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 600 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1994.

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