En vigueur depuis le 13 janvier 1994
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Décret n°94-32 du 11 janvier 1994
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
(
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.124-8-2
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.
est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 janvier 1994
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1994
Source : Légifrance