Décret n°94-404 du 16 mai 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

)

Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'

article 10 de la loi du 27 janvier 1987

(

Rôle et statut des correspondants locaux de la presse

)

Art. 10

Rôle et statut des correspondants locaux de la presse

Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants qui collectent des informations pour les médias, avec des règles spécifiques pour leur affiliation à la sécurité sociale.

modifiée susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 1994

Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 (Rôle et statut des correspondants locaux de la presse) modifiée susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 1994

Source : Légifrance