Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-1 (Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladie)Art. L.615-1Affiliation obligatoire des travailleurs indépendants à l'assurance maladieLes travailleurs indépendants, comme les artisans, commerçants et professions libérales, doivent être affiliés à l'assurance maladie et maternité., L. 622-7 (Classification des activités professionnelles non salariées)Art. L.622-7Classification des activités professionnelles non salariéesLes activités professionnelles non salariées non listées dans les articles L. 622-3 à L. 622-6 sont classées dans l'un des quatre groupes (artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles) par des décrets. et R. 641-6 (Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnelles)Art. R.641-6Rôle du directeur comptable et financier dans les sections professionnellesLe directeur comptable et financier des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère les finances et présente les comptes annuels au conseil d'administration pour approbation. ;
Vu l'article 10 (Rôle et statut des correspondants locaux de la presse)Art. 10Rôle et statut des correspondants locaux de la presseLes correspondants locaux de la presse régionale ou départementale sont des travailleurs indépendants qui collectent des informations pour les médias, avec des règles spécifiques pour leur affiliation à la sécurité sociale. de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social et par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 15 février 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 mars 1994,